Conditions générales d'utilisation
1- Objet et Champ d’application
La plateforme « CERISETTE & CO » est une place de marché sur le site Internet www.cerisetteandco.fr dirigée par la société CERISETTE & CO, société à responsabilité limitée unipersonnelle spécialisée dans l’activité d’intermédiaire de commerce de produits textiles et produits semi-finis, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 877 562 041 et ayant son siège social sis 5 rue de la Haute Bouchatière 85120 LA TARDIERE.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les «CGU») définissent les conditions d’inscription à la Plateforme « CERISETTE & CO » par les Vendeurs, Clients et Colivreurs non-professionnels (appelés également « Utilisateurs ») et celles de mise à leur disposition des outils technologiques leur permettant de vendre, d’acheter et de livrer leurs Produits tels que présentés sur le site Internet www.cerisetteandco.fr et elles définissent les obligations et les droits de chacune des Parties.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs par l'intermédiaire plateforme « CERISETTE & CO » et celles régissant les livraisons effectuées par les Colivreurs.
Les présentes CGU doivent être acceptées par chaque Utilisateur pour utiliser les services de la plateforme « CERISETTE & CO », au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site Internet www.cerisetteandco.fr et à l'occasion de chaque achat réalisé par le Client ou demande de prestation de « Colivraison » par l'intermédiaire de la plateforme « CERISETTE & CO »,
Ces outils permettent aux Utilisateurs de s'inscrire sur le site Internet www.cerisetteandco.fr d'être mis en relation avec les Clients et/ou les Colivreurs et/ou les Vendeurs, de référencer et de décrire les Produits ou les Trajets de Colivraison proposés à la vente sur le site Internet www.cerisetteandco.fr, d'accepter et d'enregistrer leurs commandes de Produits ou de Trajets de Colivraison, d'en percevoir ou d’en payer le prix et de communiquer avec son cocontractant si nécessaire.
L’inscription à la plateforme CERISETTE & CO permet en outre de bénéficier d’offres promotionnelles auprès de partenaires locaux de la société CERISETTE & CO.
Seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant du Client pour l'achat desdits Produits. Seul le Colivreur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Trajet, est le cocontractant du Vendeur pour la livraison des Produits achetés sur la Plateforme « CERISETTE & CO ».
La plateforme « CERISETTE & CO » n’est donc ni le vendeur ni le transporteur des Produits achetés et livrés par l'intermédiaire du site internet www.cerisetteandco.fr
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.cerisetteandco.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une opération est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
2- Inscription et Services offerts par la Plateforme CERISETTE & CO
2.1 Pour utiliser les services de la Plateforme « CERISETTE & CO », tout Utilisateur doit accepter les présentes CGU et s'inscrire sur le site Internet www.cerisetteandco.fr.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Chaque Utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Chaque Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses codes personnels et de l'accès à la Plateforme « CERISETTE & CO », sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Vendeur ou le Colivreur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme CERISETTE & CO.
Le fait pour un Vendeur ou un Colivreur de s'enregistrer sur le site Internet www.cerisetteandco.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur ou le Colivreur.
2.2 La Plateforme CERISETTE & CO s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Il est précisé qu’en cas d'opérations de maintenance, de mises à jour, de réparations ou défaillance des liaisons et équipements de télécommunications pouvant perturber la disponibilité du site internet www.cerisetteandco.fr, la Plateforme CERISETTE & CO fera ses meilleurs efforts pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.
3- Engagements de l’Utilisateur
L’utilisation de la Plateforme CERISETTE & CO est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme CERISETTE & CO et ses services que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant acquérir et éventuellement se faire livrer les biens suivants :
- Vêtements, chaussures, accessoires enfant (du bébé à l’adolescent)
- Vêtements et accessoires pour futures mamans
- Jouets, meubles, Livres et équipements pour enfants et/ou de puériculture
- Cosmétiques et produits d’hygiène uniquement dans leur emballage d’origine, non entamés et non périmés
Chaque Utilisateur s'interdit, notamment, d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de la Plateforme CERISETTE & CO.
En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, la Plateforme CERISETTE & CO se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive les accès de l’Utilisateur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes.
4- Rémunération des services de la Plateforme CERISETTE & CO
4.1 En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Plateforme CERISETTE & CO percevra le prix d’un abonnement versé par chaque Utilisateur ainsi qu’une commission en cas d’opération via le site internet.
4.2 En outre, en cas de vente via le site internet, la Plateforme CERISETTE & CO percevra de la part du Vendeur pour chaque commande de Produits effectuée par un Client sur le site internet une commission égale à un pourcentage du montant du prix de vente calculée comme suit : 25 % du prix de vente.
En cas de Colivraison via le site internet, la Plateforme CERISETTE & CO percevra une commission de la part du Client pour chaque Colivraison effectuée par un Colivreur grâce à la Plateforme CERISETTE & CO, calculée comme suit :
Sur un Trajet dont le prix a été fixé à 6 euros : 3 euros
Sur un Trajet dont le prix a été fixé à 15 euros : 7,50 euros
Pour chaque opération, le Vendeur comme le Colivreur donne un mandat d’encaissement à la Plateforme CERISETTE & CO, qui perçoit le prix de vente des Produits commandés au nom et pour le compte du Vendeur et perçoit le montant de la participation aux frais d’acheminent de la Colivraison commandée au nom et pour le compte du Colivreur.
Le montant du prix de vente ou celui de la participation aux frais d’acheminement est ensuite reversé par la Plateforme CERISETTE & CO au Vendeur et/ou au Colivreur, déduction faite de la commission, après confirmation par le Client de la bonne réception des Produits commandés.
Le règlement du prix des Produits achetés ou de la Colivraison est effectué par carte bancaire ou par virement via un compte Paypal.
A défaut de confirmation de la bonne réception du produit par le Client et en l'absence de contestation portée à la connaissance du Vendeur et du Colivreur dans les délais requis, le Produit sera réputé avoir été reçu par le Client. Par conséquent, la Plateforme CERISETTE & CO effectuera le versement des sommes dues respectivement au profit du Vendeur et au profit du Colivreur dans un délai de 3/4 jours ouvrés.
La Plateforme CERISETTE & CO se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur ou au Colivreur en cas de manquement à ses obligations.
5- Contestations relatives aux Produits ou à la Colivraison
Les Clients peuvent, à tout moment, contacter les Vendeurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la Plateforme CERISETTE & CO.
Les Clients sont tenus de signaler au Vendeur toute réclamation relative à l’acheminement des Produits et/ ou à la conformité des Produits.
Les Utilisateurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.
Les ventes étant directement conclues entre le Client et le Vendeur, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Clients, à charge pour lui de se tourner vers le Colivreur en cas de réclamations relatives à l’acheminement des Produits. La responsabilité de CERISETTE & CO ne pourra aucunement être recherchée à ce titre, n’étant pas partie au contrat conclu entre les particuliers.
Si la contestation est valable, le Vendeur est tenu de rembourser au Client le prix des Produits visés et les frais d’acheminement exposés, à charge pour lui de se retourner contre le Colivreur le cas échéant.
Il est entendu que les commissions perçues au titre de l’entremise et des opérations par la Plateforme CERISETTE & CO demeurent acquises peu important le succès ou non des réclamations.
6- Résiliation de l'accès aux services de la Plateforme CERISETTE & CO
Les Utilisateurs peuvent cesser d'accéder aux services de la Plateforme « CERISETTE & CO », sans avoir à justifier d'un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours ouvrés et d'honorer les commandes en cours.
En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par l’Utilisateur des présentes CGU, la Plateforme CERISETTE & CO pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de sept (7) jours ouvrés, couper définitivement l'accès à ses services à l’Utilisateur, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de manquement grave et/ou répété par l’Utilisateur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Plateforme CERISETTE & CO pourra priver l’Utilisateur de tout accès à ses services sans préavis et sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.
7- Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Utilisateurs par la Plateforme CERISETTE & CO sont nécessaires à la passation et au traitement de la commande ainsi qu’à la proposition de choix de livraison.
Ces données sont communiquées aux autres Utilisateurs par la Plateforme CERISETTE & CO afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l’acheminement des Produits achetés par les Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
Chaque Utilisateur n'a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les autres Utilisateurs que par l’intermédiaire de la Plateforme CERISETTE & CO et uniquement pour les besoins de la vente et de l’acheminement des Produits convenus.
Les Utilisateurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.cerisetteandco.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.cerisetteandco.fr
8- Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme CERISETTE & CO relève des juridictions françaises conformément aux règles d’attribution applicables.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet www.cerisetteandco.fr
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client, le Vendeur et le cas échéant le Colivreur.
En charge uniquement de l’entremise des parties, il est expressément rappelé que la responsabilité de la société CERISETTE & CO ne pourra aucunement être recherchée à quelque titre que ce soit concernant la vente et/ou la Colivraison des produits achetés via la plateforme CERISETTE&CO.