Conditions générales entre Particuliers via CERISETTE & CO – Colivraison
1- Objet et Champ d’application
La plateforme « CERISETTE & CO » est une place de marché sur le site Internet www.cerisetteandco.fr mettant en relation des acheteurs (les « Clients ») et des vendeurs (les « Vendeurs ») tous non professionnels afin de permettre à ces derniers de proposer à la vente leurs Produits aux Clients ainsi que des transporteurs particuliers ( «Colivreurs ») disposés à acheminer les Produits vendus sur le site internet moyennant une participation aux frais d’acheminement.
Les présentes concernent uniquement les relations entre le Colivreur et l’Utilisateur de la Plateforme, ce dernier reconnaissant avoir la capacité requise pour solliciter l’acheminement des Produits achetés sur le site internet. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.cerisetteandco.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces conditions générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Seul le Colivreur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Trajet, est le cocontractant de l’Utilisateur de la Plateforme qui l’a mandaté pour l’acheminement des Produits acquis sur le site internet www.cerisetteandco.fr, celui-ci reconnaissant expressément avoir la capacité requise pour effectuer les Trajets proposés sur le site internet.
La Plateforme CERISETTE & CO n’est pas le transporteur des Produits achetés par l'intermédiaire du site internet www.cerisetteandco.fr.
2- Définitions et Caractéristiques des prestations proposées
2.1 Les Utilisateurs de la Plateforme CERISETTE & CO peuvent proposer d’effectuer des livraisons d’un point A à un point B de Produits, notamment acquis sur le site et grâce à l’entremise de la Plateforme CERISETTE & CO, ou répondre favorablement à une commande de livraison. Dans ce cas, ils sont appelés « Colivreur ».
Ces acheminements effectués par un particulier, Utilisateur de la Plateforme CERISETTE & CO, sont appelés « Colivraison » et sont décrits au sein d’annonces descriptives déposées sur le site internet www.cerisetteandco.fr.
La Colivraison proposée sur le site internet www.cerisetteandco.fr correspond à une prestation matérielle réelle que le Colivreur peut pleinement exécuter à l’égard d’un autre Utilisateur de la Plateforme.
La Plateforme CERISETTE & CO se réserve le droit de ne pas publier une annonce ou de retirer une annonce non conforme aux caractéristiques des Colivraisons pouvant être proposés sur le site internet www.cerisetteandco.fr ou qui sont sans lien avec l’acheminement entre particuliers de Produits relevant des catégories : vêtements, équipements et loisirs pour enfants ou pour futures mamans.
2.2 Les Colivraisons proposées sur la Plateforme CERISETTE & CO font l'objet d'un descriptif en français détaillé, exact et non trompeur permettant à l’Utilisateur de la Plateforme intéressé de connaître leurs caractéristiques principales (point de départ, point d’arrivée, jour et horaires) ainsi que le montant correspondant à la participation des frais d’acheminement.
Le Colivreur peut proposer plusieurs Trajets qu’il est amené à effectuer régulièrement entre deux localités ou bien proposer de manière ponctuelle un Trajet sur le site internet www.cerisetteandco.fr.
Avant toute passation de commande de Colivraison, l’Utilisateur de la Plateforme intéressé est tenu de se reporter au descriptif de chaque Trajet. La commande d'un Trajet est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de la Plateforme.
Chaque descriptif fera l’objet d’une validation avant toute publication sur le site par la Plateforme CERISETTE & CO, quant à l’esprit et la visée du site internet www.cerisetteandco.fr
2.3 Le montant du coût des Colivraisons proposées sur la Plateforme CERISETTE & CO correspond à la participation aux frais d’acheminement exposés par le Colivreur et aux frais de service de la Plateforme.
Le coût de la Colivraison est fixé de la manière suivante :
- Pour des Produits de moins de 10 kg : 6 euros par Trajet se répartissant comme suit :
3 euros de participation aux frais et 3 euros de frais de service
- Pour des Produits de plus de 10 kg ou encombrants :
15 euros par Trajet
7,5 euros de participation aux frais et 7,5 euros de frais de service
3- Produits pouvant être acheminés par l’entremise de la Plateforme
Seuls les produits suivants peuvent être acheminés par l’entremise de la Plateforme CERISETTE & CO :
- Vêtements, chaussures, accessoires enfant (du bébé à l’adolescent)
- Vêtements et accessoires pour futures mamans
- Jouets, meubles, Livres et équipements d’enfant et/ou de puériculture
- Cosmétiques et produits d’hygiène uniquement dans leur emballage d’origine et non entamés
En aucune façon, les produits suivants ne pourront être acheminés par l’entremise de la Plateforme CERISETTE & CO :
- Produits illicites tels que stupéfiants, armes et munitions, produits contenants des substances toxiques et/ou dangereuses, produits ou objets de contrefaçon, ou encore produits portant atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs,
- Produits ne pouvant être vendus tels que les échantillons, testeurs et produits promotionnels reçus gratuitement,
- Produits dont le commerce est réglementé tels que les produits pharmaceutiques, l’alcool et boissons alcooliques, les produits du tabac, les animaux…
- Produits ou objet contenant du Bisphénol A,
- Produits alimentaires, les compléments alimentaires et en particulier : le lait en poudre et les aliments pour bébé.
En tout état de cause, la valeur des Produits acheminés grâce à la Colivraison par l’entremise de la Plateforme CERISETTE & CO ne pourra excéder 500 euros.
4- Commande
4.1 Il appartient à l’Utilisateur de la Plateforme de sélectionner sur le site Internet www.cerisetteandco.fr la Colivraison qu'il désire voir exécuter soit lors de sa confirmation d’achat de Produits sur la Plateforme CERISETTE & CO, soit par une commande dédiée à l’acheminement de Produits qui lui sont propres et qui répondent aux exigences de l’article 3.
Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par la Plateforme CERISETTE & CO ainsi que le délai d’acheminement moyen. Parallèlement, le Colivreur est également informé de la commande du Client par la Plateforme CERISETTE & CO.
La commande de Trajet des Produits n'est définitive qu'après l'envoi à l’Utilisateur de la Plateforme intéressé de la confirmation du Colivreur par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai de deux (2) jours ouvrés au plus à compter de la passation de la commande par l’Utilisateur et de l'information qui lui en a été faite par la Plateforme CERISETTE & CO.
La confirmation de la Colivraison émise par le Colivreur auprès de l’Utilisateur indiquera le délai d’acheminement ainsi que ses coordonnées pour convenir ensemble des modalités de la Colivraison.
Le Colivreur se réserve le droit de refuser une Colivraison concernant un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours, ou encore concernant un Vendeur qui aurait manqué à ses obligations notamment d’emballage de Produits lors d’une commande précédente. Ce refus devra faire l’objet d’un message à l’attention de la Plateforme CERISETTE & CO.
En cas de confirmation de la Colivraison par le Colivreur, l’acheminement devra être exécuté suivant les délais impartis.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Plateforme CERISETTE & CO constituent la preuve des consentements et obligations de chacune des Parties.
4.2 Dans le cas particulier où le Vendeur et le Client décident ensemble d’un acheminement du ou des Produit(s) par le service de Colivraison lors de la passation du contrat de vente via la Plateforme CERISETTE & CO, le Vendeur passe commande d’une Colivraison auprès d’un Colivreur après avoir confirmé la commande du Client.
Si l’acheminement des Produits par Colivraison se fait aux risques du Vendeur, le prix est acquitté par le Client.
5- Annulation de la Commande
5.1 Une fois qu’il confirme sa commande de Colivraison, dans les conditions ci-dessus exposées, l’Utilisateur de la Plateforme ne peut plus modifier celle-ci.
Une fois confirmée et acceptée par le Colivreur dans les conditions ci-dessus décrites, l’acheminement ne peut être annulé, hors le cas de force majeure.
Le prix de la Colivraison est donc prélevé par la Plateforme CERISETTE & CO dès la passation de commande par l’Utilisateur et reversé par suite, déduction faite de la commission de la Plateforme CERISETTE & CO pour frais de fonctionnement et d’entremise, dès la réalisation de la Colivraison.
5.2 Dans le cas particulier de la Colivraison dans le cadre du contrat de vente passé entre Utilisateurs de la Plateforme, la commande de Colivraison n’intervient qu’après la confirmation de la commande d’achat des Produits par le Vendeur dans un délai de deux jours ouvrés après la commande du Client.
Une fois avoir confirmé la commande de Colivraison par le Vendeur, celle-ci ne peut plus être annulée sauf en cas d’annulation du contrat du contrat de vente conclu grâce à la Plateforme CERISETTE & CO.
6- Conditions de Paiement
Le prix est payable comptant auprès de la Plateforme CERISETTE & CO selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,
La Plateforme CERISETTE & CO encaisse au nom et pour le compte du Colivreur, le montant correspondant aux frais d’acheminement exposés par le Colivreur, par voie de paiement sécurisé.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Plateforme CERISETTE & CO pour le compte du Colivreur.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole MONETICO PAIEMENT.
7- Exécution de la Colivraison
7.1 La livraison dans le cadre de la Colivraison est constituée par le transfert à l’Utilisateur de la Plateforme de la possession physique ou du contrôle du Produit et partant, la Colivraison est achevée.
Sauf cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours après la date fixée dans la confirmation de Colivraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur de la Plateforme, le contrat de Colivraison pourra être résolu sur demande écrite de l’Utilisateur de la Plateforme.
En cas de résolution du contrat de Colivraison, les sommes versées par le Client à la Plateforme CERISETTE & CO à ce titre lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
7.2 Concernant la Colivraison dans le cadre du contrat de vente conclu grâce à la Plateforme CERISETTE & Co, le Vendeur des Produits prend à sa charge les risques de l’acheminement jusqu’à l’adresse indiquée par le Client.
Le Vendeur est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés aux Produits pendant le transport et de rembourser le coût de la Colivraison acquitté par le Client en cas de défaut de livraison, avant de demander le remboursement auprès du Colivreur défaillant, le cas échéant.
Si les détériorations des Produits relevées par le Client relèvent de la faute du Colivreur, alors ce dernier devra assumer le remboursement du coût des Produits détériorés auprès du Vendeur.
8- Obligations du Colivreur
En s’inscrivant sur le site, le Covoitureur déclare et s'engage expressément à :
- Disposer d'un permis de conduire valide ;
- Proposer des Trajets que pour des véhicules dont il est le propriétaire ou pour lesquels il dispose de l’autorisation expresse du propriétaire,
- Disposer d'une attestation d'assurance valide par type de risque garanti et notamment : la Responsabilité Civile Contractuelle, une assurance Dommage aux Biens qu’il sera amené à transporter ;
- Communiquer à la Plateforme CERISETTE & CO sur simple demande la copie de ces documents susmentionnés ;
- Ne pas sous-traiter le transport par DHL, Fedex, UPS, TNT, CHRONOPOST ou autres...
Il est porté à l’attention des Colivreurs les dispositions de l’article L3132-1 du code des transports dans sa rédaction issue de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 quant à l’activité du « cotransportage » :
« Le cotransportage de colis se définit comme l'utilisation en commun, à titre privé, d'un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d'un déplacement qu'un conducteur effectue pour son propre compte.
La mise en relation, à cette fin, du conducteur et de la ou des personnes qui lui confient leur colis peut être effectuée à titre onéreux et n'entre pas dans le champ des professions définies à l'article L. 1411-1.
L'activité de cotransportage n'entre pas dans le champ des professions de transporteur public routier de marchandises mentionnées à l'article L. 3211-1.
Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l'exercice de l'activité de cotransportage de colis ne doit pas excéder un plafond annuel fixé par arrêté du ministre chargé des transports. Le dépassement de ce plafond entraîne la qualification d'activité professionnelle de transport public routier de marchandises.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
Il incombe à chaque Colivreur de se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables au « cotransportage » et en aucune façon la société CERISETTE & CO ne pourra voir sa responsabilité engagée ce titre pour quelque motif qu’il soit.
9- Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement de force majeure devra sans délai informer l'autre Partie et la Plateforme CERISETTE & CO de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès d’eux. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours, les présentes seront purement et simplement résolues après la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception de mise en demeure notifiée par lettre ou tout acte extrajudiciaire.
Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée selon les dispositions de l'article 5 “Commande”.
10- Droit applicable – Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou l’acheminement des Produits doit être réglé directement entre l’Utilisateur de la Plateforme et le Colivreur.
En charge uniquement de l’entremise des parties, il est expressément rappelé que la responsabilité de la société CERISETTE & CO ne pourra aucunement être recherchée à quelque titre que ce soit concernant la vente et/ou la Colivraison des produits achetés et acheminés via la Plateforme CERISETTE & CO.
Tous les litiges sont directement réglés entre l’Utilisateur de la Plateforme et le Colivreur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le site Internet www.cerisetteandco.fr.
Le Client a ainsi la possibilité de signaler au Vendeur, sur son espace personnel réservé sur le site Internet www.cerisetteandco.fr toute réclamation concernant la non-réception du Produit, sa non-conformité à la commande ou encore la réception d'un Produit endommagé à l’issue de la Colivraison.
11- Identité
Nos informations de contacts sont les suivants :
- le site Internet www.cerisetteandco.fr désigne la Plateforme CERISETTE & CO, dirigée par la société CERISETTE & CO, société à responsabilité limitée unipersonnelle spécialisée dans l’activité d’intermédiaire de commerce de produits textiles et produits semi-finis, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 877 562 041 et ayant son siège social sis 5 rue de la Haute Bouchatière 85120 LA TARDIERE.
- adresse mail de contact : [email protected]