Conditions générales de ventes
1- Objet et Champ d’application
La plateforme « CERISETTE & CO » est une place de marché sur le site Internet www.cerisetteandco.fr mettant en relation des acheteurs (les « Clients ») et des vendeurs (les « Vendeurs ») tous non professionnels afin de permettre à ces derniers de proposer à la vente leurs Produits aux Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de biens entre les Vendeurs et les Clients par l'intermédiaire de la plateforme « CERISETTE & CO » et définissent les obligations et les droits de chacune des Parties.
Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits conclues entre le Vendeur et le Client par l'intermédiaire de la Plateforme CERISETTE & CO.
Les présentes CGV concernent uniquement les relations entre le Vendeur et le Client, ce dernier reconnaissant avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.cerisetteandco.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les présentes CGV ne régissent donc pas les relations entre les Vendeurs et la Plateforme CERISETTE & CO ni les relations entre les Clients et la Plateforme CERISETTE & CO, qui sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant du Client pour l'achat desdits Produits, celui-ci reconnaissant expressément avoir la capacité requise pour contracter et vendre les Produits proposés sur le site internet. La plateforme « CERISETTE & CO » n’est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du site internet www.cerisetteandco.fr
Le fait pour la plateforme « CERISETTE & CO » de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
2- Caractéristiques des produits proposés
2.1 Le Vendeur s'engage à ce que tout Produit proposé à la vente corresponde à un bien matériel disponible dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente.
Seuls les produits suivants peuvent être proposés à la vente sur la Plateforme CERISETTE & CO :
- Vêtements, chaussures, accessoires enfant (du bébé à l’adolescent)
- Vêtements et accessoires pour futures mamans
- Jouets, meubles, Livres et équipements pour enfant et/ou de puériculture
- Cosmétiques et produits d’hygiène uniquement dans leur emballage d’origine, non entamés et non périmés.
Le Vendeur s'engage à ce que les Produits ne comportent pas de tache visible, de trou, de déchirure ou de trace indélébile. Concernant les vêtements et sous-vêtements déjà portés, ceux-ci doivent être impérativement nettoyés avant d’être proposés à la vente et l’annonce devra préciser qu’il ne s’agit pas d’un produit neuf. Concernant les produits comportant une date de péremption, cette date devra être clairement spécifiée dans l’annonce.
Les produits suivants ne peuvent être proposés à la vente sur la Plateforme CERISETTE & CO :
- Produits illicites tels que stupéfiants, armes et munitions, produits contenants des substances toxiques et/ou dangereuses, produits ou objets de contrefaçon, ou encore produits portant atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs,
- Produits ne pouvant être vendus tels que les échantillons, testeurs et produits promotionnels reçus gratuitement,
- Produits dont le commerce est réglementé tels que les produits pharmaceutiques, l’alcool et boissons alcooliques, les produits du tabac, les animaux…
- Produits ou objet contenant du Bisphénol A,
- Produits alimentaires, les compléments alimentaires et en particulier : le lait en poudre et les aliments pour bébé.
La Plateforme CERISETTE & CO se réserve le droit de ne pas publier une annonce ou de retirer une annonce non conforme aux caractéristiques des produits pouvant être proposés à la vente ou avec le site internet www.cerisetteandco.fr ou qui sont sans lien avec les vêtements, équipements et loisirs pour enfant et/ou future maman.
2.2 Les Produits proposés à la vente sur la Plateforme CERISETTE & CO font l'objet d'un descriptif détaillé, exact et non trompeur permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales ainsi que leur prix, leur quantité et les conditions d'expédition.
Avant toute passation de commande, le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une validation par le Vendeur dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés à compter de la passation de la commande par le Client.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Chaque descriptif fera l’objet d’une validation avant toute publication sur le site par la Plateforme CERISETTE & CO, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être engagée quant à la teneur et/ou la véracité de l’annonce, qui demeure de la seule responsabilité du Vendeur.
Les photographies présentées sur le site internet www.cerisetteandco.fr ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de la Plateforme CERISETTE & CO.
Le site internet www.cerisetteandco.fr étant dédié aux particuliers, la plateforme CERISETTE & CO se réserve le droit de refuser une publication qui s’apparente à de la vente professionnelle, notamment au regard du nombre de Produits identiques et/ou similaires proposés à la Vente, ou encore de la récurrence des Produits identiques mis en vente.
3- Durée de la validité de l’offre
Les offres de Produits proposés à la vente sur le site Internet www.cerisetteandco.fr s’entendent dans la limite de la quantité disponible, telle que précisée dans le descriptif ou au plus tard lors de la validation des informations contractuelles par le Vendeur, et sont valables pour une durée d'un mois à compter du jour de la mise en ligne par la plateforme CERISETTE & CO.
4- Tarifs
Les Produits sont vendus suivant les tarifs librement fixés par le Vendeur et figurent sur la fiche descriptive du Produit.
Les prix sont indiqués en euros hors frais de livraison.
Le montant des frais de livraison pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par le Client.
5- Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.cerisetteandco.fr les Produits qu'il désire commander et de les insérer dans son panier d’achat avant de confirmer sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site Internet www.cerisetteandco.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, indique le mode de livraison choisi et valide sa commande.
Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par la Plateforme CERISETTE & CO ainsi que le délai d’acheminement des Produits, qui diffère selon le mode de livraison choisi. Parallèlement, le Vendeur du (des) Produit(s) sélectionné(s) est également informé de la commande du Client par la Plateforme CERISETTE & CO, ainsi que le cas échéant, le Colivreur choisi par le Vendeur pour la livraison du (des) Produit(s) sélectionné(s).
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Produit et de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai de deux (2) jours ouvrés au plus à compter de la passation de la commande par le Client et de l'information qui lui en a été faite par la Plateforme CERISETTE & CO.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande concernant un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Ce refus devra faire l’objet d’un message à l’attention de la Plateforme CERISETTE & CO.
En cas de confirmation des éléments contractuels par le Vendeur, le contrat de vente est parfait et le prix du (des) Produit(s) est débité du compte bancaire du Client.
En cas de non-confirmation des éléments contractuels ou de refus de commande par le Vendeur, aucun contrat de vente n’est formé et le compte bancaire du Client n’est pas débité.
Dans le cas particulier d’une commande portant sur plusieurs Produits, seule la vente du Produit dont la commande n’est pas confirmée par le Vendeur est abandonnée.
Dans l’hypothèse du choix d’une acheminement du ou des Produits par Colivraison, le caractère définitif de la vente n’est impacté par la non-confirmation de la Colivraison.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Plateforme CERISETTE & CO constituent la preuve des contrats de vente conclus entre le Client et le Vendeur.
6- Annulation de la Commande
Une fois qu’il confirme sa commande, dans les conditions ci-dessus exposées, le Client ne peut plus modifier celle-ci.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors le cas de force majeure. Il convient de souligner que le droit de rétractation n’est pas applicable entre non-professionnels.
Les Produits ne pourront aucunement être repris ou échangés par la Plateforme CERISETTE & CO, qui n’est pas partie au contrat de vente.
7- Conditions de Paiement
Le prix est payable comptant auprès de la Plateforme CERISETTE & CO selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,
La Plateforme CERISETTE & CO encaisse au nom et pour le compte du Vendeur, le montant correspondant à la commande en totalité au jour de la confirmation de la commande par le Vendeur, par voie de paiement sécurisé.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Plateforme CERISETTE & CO pour le compte du Vendeur.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole MONETICO PAIEMENT.
8- Colivraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en Vendée (85) et départements limitrophes dans le délai d'expédition indiqué lors de la confirmation de la commande suivant le choix de l’option de livraison choisie.
Les possibilités de livraison suivantes sont proposées par l’intermédiaire de la Plateforme CERISETTE & CO et le Vendeur est libre de choisir une ou plusieurs de ces options :
- soit le Vendeur se charge de la livraison du Produit et dans ce cas, la Plateforme lui communique les coordonnées du Client afin qu’ils conviennent ensemble d’un jour de livraison des Produits,
- soit le Client décide de venir retirer lui-même le Produit auprès du Vendeur et dans ce cas, la Plateforme lui communique les coordonnées du Vendeur afin qu’ils conviennent ensemble d’un jour d’enlèvement des Produits,
- soit le Client décide, sur proposition du Vendeur, de recourir au service de Colivraison effectuée par un particulier membre de la Plateforme CERISETTE & CO, auquel cas le Vendeur transmettra les Produits à un Colivreur, Utilisateur de la Plateforme CERISETTE & CO, qui les acheminera jusqu’à l’adresse indiquée par le Client.
Dans ce cas, la Plateforme CERISETTE & CO donnera les coordonnées du Vendeur uniquement au Colivreur et le Client recevra uniquement les coordonnées du Colivreur afin notamment de convenir entre eux des délais d’acheminement et des conditions de réception et mise à disposition des Produits.
Les frais de livraison des Produits dans le cadre de la Colivraison sont acquittés par le Client et correspondent à une participation aux frais d’acheminement pour le Colivreur fixés comme suit :
- 6 euros par Trajet pour des Produits de moins de 10 kg
- 15 euros par Trajet pour des Produits de plus de 10 kg ou encombrants
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours après la date de livraison fixée entre les Parties, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue sur demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par la Plateforme CERISETTE & CO au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à reprendre à ses frais le Produit et à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 10 « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
9- Transfert des risques et de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur, qui s'engage à apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition, afin d'éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.
10- Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus par l'intermédiaire du site Internet www.cerisetteandco.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou non conformes à la commande ; le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Il est précisé que ce délai est réduit à 6 mois à compter de la délivrance du bien pour les produits d’occasion.
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer par écrit le Vendeur et la Plateforme CERISETTE & CO de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Toute réception sans réserve du bien par le Client couvre tout défaut de conformité apparent lors de la délivrance du Bien.
Le Vendeur remboursera les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base des frais acquittés par le Client et les frais de retour seront à la charge du Vendeur.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
11- Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Vendeur et au Client par la Plateforme CERISETTE & CO sont nécessaires à la passation et au traitement de la commande ainsi qu’à la proposition de choix de livraison.
Ces données sont communiquées aux Vendeurs et/ou aux Colivreurs afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à la Plateforme CERISETTE & CO lors de la passation de la commande et uniquement dans le cadre d’une livraison à convenir entre eux.
Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.cerisetteandco.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.cerisetteandco.fr
12- Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement de force majeur devra sans délai informer l'autre Partie et la Plateforme CERISETTE & CO de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès d’eux. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours, les présentes seront purement et simplement résolues après la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception de mise en demeure notifiée par lettre ou tout acte extrajudiciaire.
Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée selon les dispositions de l'article 5 “Commande”.
13- Droit applicable – Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client, le Vendeur et le cas échéant le Colivreur.
En charge uniquement de l’entremise des parties, il est expressément rappelé que la responsabilité de la société CERISETTE & CO ne pourra aucunement être recherchée à quelque titre que ce soit concernant la vente et/ou la Colivraison des produits achetés via la plateforme CERISETTE & CO.
Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le site Internet www.cerisetteandco.fr.
Le Client a ainsi la possibilité de signaler au Vendeur, sur son espace personnel réservé sur le site Internet www.cerisetteandco.fr toute réclamation concernant la non-réception du Produit, sa non-conformité à la commande ou encore la réception d'un Produit endommagé à l’issue de la Colivraison.
Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Si la contestation est valable, le Vendeur est tenu de rembourser ou de renvoyer au Client les Produits commandés, à charge pour lui de se retourner contre le Colivreur le cas échéant.
14- Identité
Nos informations de contacts sont les suivants :
- le site Internet www.cerisetteandco.fr désigne la Plateforme CERISETTE & CO, dirigée par la société CERISETTE & CO, société à responsabilité limitée unipersonnelle spécialisée dans l’activité d’intermédiaire de commerce de produits textiles et produits semi-finis, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 877 562 041 et ayant son siège social sis 5 rue de la Haute Bouchatière 85120 LA TARDIERE.
- adresse mail de contact : [email protected]